Petit rappel sur les obligations de bornage
La parcelle cadastrale, souvent approximative car très ancienne, n'a valeur que de contenance fiscale... AUCUNE garantie de limite de propriété... Idem pour un mûr de clôture même ancien ! La justice étant très vigilante quant au respect des droits de propriété, interdiction pour le constructeur de se tromper dans l'implantation de la construction. Découvrez l'article [...]